engrenage3On sait tous que notre enseignement supérieur est très morcelé. Il est assuré par des universités, des écoles et des lycées. Souvent ces entités dépendent de ministères différents, ne sont pas soumises aux mêmes contraintes ou niveaux de financement. En clair, et aussi curieux que ça puisse paraitre, le MESR n’a pas l’emprise sur l’ensemble de l’enseignement supérieur.

Pour faire suite aux assises de l’ESR, la ministre avait ambitionné une grande loi ESR. Peut-être que son intention initiale était de globaliser tout (l’ensemble de l’enseignement supérieur et recherche). Mais dans cette hypothèse, G. Fioraso a très largement loupé son objectif car la grande partie des articles ne concernent que les universités. Aucune évolution significative n’a été concrétisée pour les écoles ou les formations hébergées par les lycées. Coté recherche, les organismes de recherche ont été « épargnés ». A l’époque, V. Pécresse avait été beaucoup plus claire : la LRU était une loi sur l’université, et rien d’autre.

Mais ce serait exagérer de dire qu’il n’y a rien. Par exemple, les communautés d’universités et/ou d’établissements peuvent concerner universités et écoles (du moins du MESR). Il y a eu aussi l’obligation de convention entre CPGE et universités (comme si la signature de « conventions », qui existent déjà, allait permettre un rapprochement …). Enfin, volet recherche, il y a la mise en place d’une stratégie nationale de la recherche (qui existait aussi avant).

Au cours des discussions sur le projet de loi par nos parlementaires, il a y trois éléments qui me paraissent révélateurs du peu d’enthousiasme du gouvernement à œuvrer pour construire un enseignement supérieur cohérent: (1) l’introduction de droits d’inscription pour les élèves de CPGE (2) la mise en place d’une cotutelle MSER pour les écoles qui dépendent d’autres ministères (3) l’accès des doctorants à certains concours de la haute fonction publique. Ces trois éléments n’étaient pas dans le projet de loi déposé. Ils sont apparus suite à des amendements déposés en commission, préludant la séance publique à l’assemblée nationale, et adoptés par cette commission contre l’avis du gouvernement. Dans les trois cas, le gouvernement avait émis un avis défavorable. Dans le deuxième et troisième cas, le gouvernement a lourdement insisté en déposant des contre-amendements lors de la séance publique à l’assemblée nationale, pour contrer ceux de la commission et revenir que la version initiale du texte du projet de loi. Cela montre combien il est difficile de faire évoluer notre ESR, en particulier quand ça touche les CPGE et GE.

Droits d’inscription en CPGE: il s’agissait de les harmoniser sur ceux à l’université. L’argument avancé était que les élèves de CPGE sont en moyenne issus de familles de milieux favorisés et qu’il ne paraissait pas très logique de les dispenser des droits d’inscription (alors que les étudiants des universités en payent). L’os ici était que les CPGE dépendent du ministère de l’éducation nationale, et donc hors de son périmètre. Ceci illustre bien que la « loi ESR » n’est pas vraiment une loi de la république mais une loi MESR.

Suite à l’amendement voté à l’assemblée nationale, G. Fioraso se trouve bien embarrassée  « l’organisation de l’enseignement public obligatoire gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat ».« Les universités bénéficient d’une dérogation, mais les classes prépas relèvent des lycées et non de l’université. Il faut donc vérifier la validité constitutionnelle de cet amendement. Je n’ai pas envie de me retrouver avec un projet de loi invalidé à cause de cela » (source ici). Sur le sujet, je vous épargne les réactions outrées des lobbies CPGE …

Si la ministre s’est montrée très réservée sur les droits d’inscription pour les élèves de CPGE, cela ne l’a pas empêché d’approuver le projet de d’orienter des meilleurs élèves de lycées défavorisés vers les CPGE, pour leur éviter d’aller gâcher leurs talents à l’université (lire le billet dédié ici). Il est vrai que là elle était concernée, étant ministre des universités …

Cotutelles. Les grandes écoles dépendent de différents ministères (industrie, agriculture, …). L’amendement des députés visait à ce que le MESR puisse être cotutelle de ces écoles hors MESR. Cela parait du bon sens, étant donné que ces GE sont des opérateurs d’enseignement supérieur. D’ailleurs l’amendement ne visait aucunement à ce que le MESR soit le pilote de ces écoles, mais seulement coordonner mieux et à redonner un peu de cohérence à notre enseignement supérieur. Mais là encore le gouvernement a tenté de faire échouer ces cotutelles. Cela montre combien on est loin d’un rapprochement écoles-universités.

Accès des doctorants à certains concours de la haute fonction publique. Ce point a été discuté récemment dans ce blog, lire ici. Je ne vais pas y revenir dans ce billet.

Tout cela montre, malgré les bonnes intentions affichées par nos politiques, combien le chemin sera long avant d’arriver à un paysage cohérent. Je pense que sur ce thème on peut féliciter les députés (de gauche comme de droite) car ils ont œuvré à contre courant des conservatismes du gouvernement. Je mets ci-dessous des extraits du travail de commission des affaires culturelles et de l’éducation et des débats en séance publique à l’assemblée nationale.

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Droits d’inscription pour les CPGE

En commission des affaires culturelles et de l’éducation

M. le rapporteur. Il s’agit d’une mesure symbolique. Aujourd’hui, les élèves de classes préparatoires bénéficient du principe de gratuité qui s’applique à l’enseignement du second degré. Or, compte tenu de leur origine sociale, il semblerait logique qu’ils se voient aussi réclamer des droits d’inscription, à l’instar des étudiants des universités. Bien entendu, les élèves boursiers pourraient bénéficier d’une dérogation.

Mme la ministre. Je suis d’autant plus réservée sur cet amendement que, selon ses termes, le produit des droits d’inscription reviendrait aux lycées. Or je suis la ministre de l’enseignement supérieur… Il faudrait, au minimum, que je puisse en discuter avec le ministre de l’éducation nationale.

M. le président Patrick Bloche. Seriez-vous disposé à retirer provisoirement l’amendement, monsieur le rapporteur ?

M. le rapporteur. Je serais plutôt enclin à le maintenir, quitte à le modifier ensuite, par exemple pour proposer que le produit des droits d’inscriptions bénéficie aux boursiers de l’enseignement supérieur.

Mme Sandrine Doucet. Le risque est que les établissements accueillant à la fois des classes préparatoires et des sections de techniciens supérieurs ferment les secondes au profit des premières, de façon à recueillir plus de droits d’inscription. Déjà, dans certaines zones sensibles, on observe une tendance à l’augmentation du nombre de classes préparatoires, qui servent de produits d’appel pour attirer des élèves. Or un tel résultat contrarierait notre volonté de démocratiser les BTS en les ouvrant plus largement aux titulaires de baccalauréat professionnel.

Droits d’inscription pour les CPGE

Séance publique à l’assemblée nationale :

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Il s’agit là encore d’un amendement symbolique, et d’une importance non négligeable.

Ce projet de loi manifeste la volonté de faire converger les grandes écoles et les universités. L’une des particularités de notre système est que des droits d’inscription, même s’ils sont modiques, doivent être acquittés à l’université mais non en classes préparatoires aux grandes écoles. Or, même s’il ne faut pas caricaturer, l’on sait que les classes préparatoires aux grandes écoles sont socialement nettement plus sélectives et également plus coûteuses. Un élève coûte environ 15 000 euros en classe préparatoire et pratiquement deux fois moins à l’université – cela dépend des types d’enseignement.

Nous avons débattu de cette question en commission : ne serait-il pas possible, et symboliquement important, que les élèves des classes préparatoires, pour manifester cet alignement avec les universités, paient également des droits, dont le montant demeure modique ? Des possibilités d’exemption seraient évidemment ouvertes, notamment pour les boursiers, comme à l’université.

Lors de la première discussion en commission, certains ont exprimé une inquiétude : la rédaction proposait alors que les sommes ainsi récoltées seraient directement versées au budget du lycée, ce qui pouvait inciter à la fermeture d’autres filières au profit des classes préparatoires. Nous avons donc simplifié notre proposition et l’amendement n° 397 n’a plus pour objectif que de supprimer la gratuité. Je me permets simplement de suggérer oralement que ces droits d’inscription, qui ne représenteront que quelques millions d’euros mais seront un symbole très fort, puissent abonder le fonds des élèves boursiers de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Voilà le sens de cet amendement, qui est le résultat d’une convergence. Lors de nos discussions, nous avions par exemple envisagé la possibilité d’une double inscription en classe préparatoire et à l’université. Avec cet amendement, nous avons quelque chose de plus fort, de plus opérationnel. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Si cet amendement permet d’abonder les aides sociales et les bourses, vous imaginez combien il est tentant ! J’ai cependant des doutes sur la conformité des droits d’inscription dans les classes préparatoires aux grandes écoles au principe à valeur constitutionnelle de gratuité de l’enseignement dans les lycées. Je résiste donc à la tentation, et j’émets un avis défavorable.

 (L’amendement n° 397 est adopté.)

Cotutelles

En commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mme Isabelle Attard. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche doit au minimum disposer de la cotutelle sur tous les établissements d’enseignement supérieur français, afin de garantir la cohérence de la politique de la recherche sur l’ensemble du territoire.

M. le rapporteur. Je me suis félicité, lors de la discussion générale, que tous les groupes politiques de la Commission aient présenté le même amendement et j’ai moi-même déposé un amendement sur ce sujet de la cotutelle du ministère sur tous les établissements d’enseignement supérieur. J’aimerais que ce soit l’amendement du rapporteur qui soit adopté à l’unanimité de la Commission, car nous ferons l’objet de nombreuses pressions sur cette question.

M. le président Patrick Bloche. L’amendement AC 683 dont parle le rapporteur sera examiné à l’article 3. Madame Attard, acceptez-vous de retirer le vôtre ?

Mme Isabelle Attard. Oui.

[…]

Article 3 : Instauration d’une stratégie nationale de l’enseignement supérieur et d’une coordination ministérielle du service public de l’enseignement supérieur

La Commission est saisie des amendements AC 287 de M. Patrick Hetzel, AC 683 du rapporteur et AC 379 de M. Jean-Yves Le Déaut, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

M. Patrick Hetzel. Madame la ministre, l’amendement AC 287 tend à renforcer les dispositions de l’article 3 en confiant à votre ministère non seulement un rôle de coordination, mais véritablement une cotutelle des établissements d’enseignement supérieur publics relevant d’autres ministères. Cette démarche est cohérente avec le fait que l’article 3 lui confie déjà la responsabilité de la stratégie en matière d’enseignement supérieur.

M. le rapporteur. Je me réjouis de constater que tous les groupes politiques soutiennent l’idée d’une cotutelle qui doit permettre une cohérence au-delà du périmètre des différents ministères. Bien que le projet de loi représente déjà une réelle avancée pour mettre fin à l’éparpillement dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, il nous faut aller plus loin dans le sens d’une stratégie globale. Je propose donc, pour que nous adoptions un geste commun, le retrait des deux autres amendements au profit de mon amendement AC 683. Du reste, l’adoption de celui-ci donnera certainement lieu à des affrontements avec d’autres commissions ou certains départements ministériels…

M. Jean-Yves Le Déaut. Madame la ministre, nous souhaitons ouvrir plus largement la porte que vous avez entrouverte. Le fait que chaque ministère ait, au fil de l’histoire, créé des écoles est une exception française. Ces écoles ont du reste bien fonctionné : on ne saurait nier, par exemple, que l’École des mines forme des ingénieurs de qualité – lesquels se préoccupent d’ailleurs de l’amendement dont nous débattons, qui m’a valu de recevoir quelques coups de téléphone.

Il ne doit cependant pas y avoir en France plusieurs enseignements supérieurs. Il n’y a qu’un seul ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui doit pouvoir assurer une coordination et une cotutelle. Cette dernière garantit la cohérence de notre enseignement supérieur et doit permettre d’éviter que des décisions divergentes s’annulent mutuellement, comme on l’a vu par exemple lors de la création de l’établissement public du plateau de Saclay.

Je me rallie à l’amendement du rapporteur, car il va plus loin que le mien – que je retire donc. Bien que nous sachions que l’instauration de cette cotutelle a été refusée lors d’une réunion interministérielle, il faut faire bouger l’enseignement supérieur.

L’amendement AC 379 est retiré.

M. le rapporteur. Monsieur Hetzel, acceptez-vous de retirer votre amendement au profit du mien, qui va un peu plus loin ?

M. Patrick Hetzel. J’y suis disposé, mais l’amendement AC 683 présente un problème rédactionnel, car il ajoute la notion de « cotutelle » à celle de « coordination », au lieu de l’y substituer. Ce problème de forme soulève un problème de fond.

M. le rapporteur. En fait, mon amendement offre ainsi une double garantie : il assoit la coordination et lui ajoute la cotutelle.

M. Patrick Hetzel. Nous ne sommes pas en désaccord sur le fond, mais il faut nous mettre d’accord sur la rédaction.

M. le président Patrick Bloche. L’ajout proposé par l’amendement AC 683 du rapporteur produit un ensemble cohérent.

M. Patrick Hetzel. Je retire donc mon amendement AC 287.

L’amendement AC 287 est retiré.

Mme la ministre. Tout en prenant acte de l’« ouverture » proposée par ces amendements convergents, je m’en tiendrai à l’« entrouverture » que représente le texte du gouvernement. Le rôle reconnu au ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui doit définir une stratégie nationale coordonnée, constitue une avancée qu’aucun gouvernement n’avait jusqu’ici réalisée. Avis défavorable, donc.

La Commission adopte l’amendement AC 683 à l’unanimité.

 

[…]

Puis elle examine l’amendement AC 288 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. La cotutelle de l’ensemble des formations du supérieur par le ministère de l’enseignement supérieur, qui faisait l’objet de l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure, doit permettre un meilleur pilotage des établissements. Cet amendement tend donc à assurer la représentation du ministre chargé de l’enseignement supérieur dans les conseils d’administration des établissements publics d’enseignement supérieur ne relevant pas de son ministère.

M. le rapporteur. Il me semble que c’est une conséquence de la cotutelle.

M. Patrick Hetzel. La cotutelle n’implique pas la présence automatique d’un représentant du ministre au sein des conseils d’administration de ces établissements. L’amendement tend à étendre cette présence.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Mme la ministre. Cet amendement est déjà satisfait. Tous les statuts des établissements d’enseignement supérieur prévoient en effet la présence du ministère de l’enseignement supérieur. C’est du reste le cas pour les plus importants de ces établissements.

M. Patrick Hetzel. Ce n’est pas le cas pour certains établissements relevant d’autres ministères.

M. le président Patrick Bloche. Nous ne pouvons passer ici en revue toutes les écoles. Je propose donc qu’il soit procédé aux vérifications nécessaires et que, dans l’intervalle, l’amendement soit retiré. Vous pourrez, monsieur Hetzel, le déposer à nouveau en vue de la séance publique.

Il serait cohérent avec la logique de la cotutelle que le ministère soit représenté dans les conseils d’administration de tous les établissements d’enseignement supérieur. Il va donc de soi que, si ce n’était pas le cas, votre amendement recevrait un avis favorable.

M. Patrick Hetzel. Je retire donc mon amendement, mais vérifierai bien évidemment ce qu’il en est.

L’amendement AC 288 est retiré.

Cotutelles

En séance publique de l’assemblée nationale

Mme Nathalie Chabanne. L’article 3 fixe l’ambition de l’État. Il définit un État stratège qui, sous la responsabilité du ministère, élabore, coordonne et met en œuvre les orientations de l’enseignement supérieur.

Pour assurer la cohérence de la démarche, un amendement du rapporteur prévoit que le ministère assure la cotutelle des établissements qui ne relèvent pas de son département.

Un État stratège est un État qui engage la concertation de l’ensemble des acteurs de la société pour définir un plan et des priorités pour cinq ans. Ce plan sera débattu au Parlement et révisé tous les cinq ans. L’université a besoin d’un État qui se réapproprie ce rôle.

Nos universités connaissent aussi des contraintes budgétaires très fortes. En effet, la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a transféré aux établissements la gestion de leurs personnels. Ce transfert de la masse salariale s’est opéré sans que l’État ne compense intégralement ces charges et sans prendre en compte l’évolution du glissement vieillesse-technicité. De ce fait, nombre de nos universités se trouvent aujourd’hui en grande difficulté. Pour l’Université de Pau et des pays de l’Adour, que je soutiens activement avec ma collègue Martine Lignières-Cassou, l’impasse s’élève aujourd’hui à 1,8 million d’euros.

À ce contexte budgétaire tendu s’ajoutent les interrogations sur la répartition des dotations de l’État entre les établissements. Il existe une forte demande de transparence, à laquelle veut répondre le sous-amendement adopté par la commission. Aujourd’hui, le système de répartition des moyens selon la performance et l’activité – ou modèle SYMPA (Sourires) – répartit les dotations en fonction de certains critères tels que le taux de réussite en licence ou le nombre de chercheurs produisants. On remarque que les petites universités sont en pointe : ainsi, l’UPPA se classe sixième selon les statistiques du ministère de l’enseignement supérieur. Cependant, pour éviter des mouvements à la baisse trop importants pour certaines universités, les dotations évoluent faiblement d’une année à l’autre. Aussi la publication tous les deux ans de l’analyse des modes de financement permettra-t-elle d’apporter de la clarté et de rechercher l’équité.

Nous savons que nous avons à nous battre et à débattre pour conforter, dans les prochaines lois de finances, les budgets de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. L’article 3 renoue avec une tradition française en donnant au ministère de l’enseignement supérieur une fonction de coordination de l’enseignement supérieur relevant de l’ensemble des ministères, donc de l’État dans son ensemble. Il est important de rappeler une notion fondamentale : l’enseignement supérieur ne se restreint ni à des ministères techniques, ni à des ministères aux activités plus larges cachant dans leurs entrailles des établissements d’enseignement supérieur relevant de leur seule tutelle. L’article 3 prévoit ainsi la nécessaire coordination par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de l’ensemble des activités.

Cet article introduit également une notion fondamentale qui concerne l’ensemble du post-secondaire, c’est-à-dire du post-bac. Je tiens à souligner que le jury du baccalauréat est toujours présidé par un universitaire – c’est non seulement une tradition, mais aussi une règle. Par ailleurs, la signification du mot « baccalauréat » est éloquente : pour les lauréats de ce beau diplôme, le baccalauréat est un bac, un moyen de transport pour faire atteindre l’autre rive aux lauréats. Ces dispositions redonnent du sens à l’enseignement supérieur et à son nécessaire pouvoir d’élévation de la compétence, de la connaissance et de la capacité de réflexion de notre jeunesse.

L’article 3 dispose également que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a vocation à en définir la stratégie pour l’État. Il s’agit d’un beau rôle, et cet article était donc extrêmement nécessaire et attendu.

Mme la présidente. Nous en arrivons aux amendements à l’article 3.

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour soutenir l’amendement n° 640, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 650 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Cet amendement précise l’étendue de la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les établissements ne dépendant pas uniquement de son département. Il permet ainsi au ministère de l’enseignement supérieur de participer pleinement aux décisions stratégiques portant sur ces établissements, sans avoir à assurer les actes courants de tutelle. En effet, nous n’allons pas jusqu’à proposer la cotutelle : nous nous limitons à la coordination et à la participation aux décisions stratégiques, et ne prévoyons pas d’exercer le contrôle administratif et financier.

Le Gouvernement propose donc de compléter l’alinéa 2 de l’article 3 par les trois phrases suivantes : « À cette fin, il peut être représenté à leur conseil d’administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements. » En conséquence, il conviendra de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir le sous-amendement n° 650.

M. Vincent Feltesse, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous arrivons à un point important, qui a fait l’objet de discussions en commission. Nous ne sommes pas dans un affrontement droite-gauche – il n’y a d’ailleurs pas d’affrontement : je parlerais plutôt de posture –, mais dans la définition des périmètres ministériels et des périmètres du législateur.

Il y a une volonté forte du législateur – mon amendement avait d’ailleurs été adopté à l’unanimité en commission – sur le fait que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche doit exercer la cotutelle sur l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Ce matin, nous avons notamment débattu de l’utilisation de l’anglais dans les grandes écoles. Or nous savons bien qu’un certain nombre de grandes écoles ne dépendent pas du tout du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce qui nous empêche d’ailleurs d’obtenir des statistiques.

Nous sommes des législateurs : nous pensons que cette cotutelle doit figurer dans la loi. Nous entendons bien la position du Gouvernement, qui relève peut-être davantage de logiques ministérielles, mais nous défendons fermement notre position. À cet amendement du Gouvernement, nous pourrions émettre un avis favorable sous réserve que le sous-amendement de la commission, qui remplace subtilement les mots « peut être » par le mot « est », soit adopté. Nous pensons de manière unanime que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche doit assurer, en cohérence avec l’établissement d’une stratégie nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche, la cotutelle de l’ensemble des établissements.

Sous réserve de l’adoption du sous-amendement de la commission, j’émets donc un avis favorable à l’amendement n° 640. Si le sous-amendement était rejeté, j’émettrais, conformément au vote unanime de la commission, un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 650 de la commission ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Défavorable, sans commentaire.

(Le sous-amendement n° 650 est adopté.)

Haute fonction publique et la place du doctorat

Assemblé nationale, séance publique

Amendement n° 610 du gouvernement (qui vise à annuler l’amendement adopté en commission et donc à revenir sur le texte initial. A noter que G. Fioraso, à titre personnel, ne semble pas en accord avec cet amendement).  

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 610.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement tend à revenir à la version initiale du projet de loi, en ouvrant des concours réservés aux titulaires d’un doctorat dans les seuls cas où les besoins du service public et la nature des missions des corps des fonctionnaires le justifient, sans prendre une mesure générale.

L’insertion des docteurs est l’une des préoccupations du Gouvernement sur laquelle il souhaite faire preuve de volontarisme. Nous manquons aujourd’hui de chercheurs alors même que, paradoxalement, les jeunes doctorants, les « post-docs », mettent beaucoup trop de temps à s’insérer professionnellement, que ce soit dans le secteur public ou privé. Nous voulons faire reconnaître par le secteur privé le titre de « docteur » qui ne l’est pas aujourd’hui, alors qu’en Allemagne, ce titre est non seulement reconnu, mais il est dit et proclamé. Être ingénieur docteur en Allemagne signifie vraiment quelque chose. Disant cela, j’anticipe sur un prochain amendement qui n’aura pas qu’une valeur symbolique. J’aurai l’occasion de le répéter.

Il s’agit également de faire reconnaître dans la haute fonction publique d’État mais aussi, à terme, dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, ce plus haut grade de la formation et de la recherche universitaires de notre pays. C’est un combat dont vous pouvez imaginer les difficultés. Ne croyez pas que la prudence apparente du Gouvernement dans cet amendement soit en contradiction avec sa très forte motivation et détermination : il vaut mieux parfois être prudent dans la forme mais faire preuve de volontarisme avec les interlocuteurs qui sont en mesure de faire évoluer ou de bloquer la situation. Cette mesure serait très bénéfique pour un pays comme le nôtre où, comme l’a très bien écrit un universitaire étranger dans un ouvrage fort intéressant, le recrutement de nos élites, c’est un cas unique, se fait sur une assiette très réduite. Les raisons sont liées à notre système dual historique qui a ses qualités mais qui présente aussi des inconvénients dans un monde aux évolutions très rapides où la créativité, l’interdisciplinarité, les échanges sont indispensables pour s’adapter aux mutations, voire les anticiper. L’emploi, l’environnement, le climat social, la capacité de dialoguer peuvent en subir les conséquences. Notre pays n’est finalement pas très bien armé car les cultures, par grands domaines, au niveau décisionnel, sont quelque peu monolithiques, en tout cas pas suffisamment mélangées. Qu’il s’agisse de la recherche, de l’administration publique, du management, comme du domaine intellectuel, c’est toujours aux intersections entre les cultures que naît la créativité et qu’émergent les idées nouvelles dont nous avons cruellement besoin.

Voilà l’état d’esprit qui préside à cette volonté de faire davantage reconnaître la fonction de docteur dans notre société, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La détermination de ce Gouvernement est forte, nous sommes soutenus par le Président de la République…

M. Patrick Hetzel. Quel soutien !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. …qui a évoqué le sujet à plusieurs reprises et je vois que la commission, non seulement soutient mais veut même aller plus vite, plus haut, plus loin, plus fort. Je vais la laisser s’exprimer. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Pour une fois je rendrai un avis défavorable à un amendement du Gouvernement. Le livre auquel faisait allusion Mme la ministre a été écrit par François Garçon, universitaire franco-suisse qui enseigne à la Sorbonne. Il s’est penché sur le recrutement des élites en France, sujet récurrent et difficile – je vous renvoie aux propos tenus par Mme Pécresse dans un récent article où elle évoquait les corporatismes qui peuvent exister à différents niveaux. Je salue à cet égard le volontarisme et le courage de Mme la ministre qui, sur la question de la reconnaissance du statut de docteur a permis un certain nombre d’avancées dans le texte. Tout en ayant entièrement confiance en elle, nous avons une petite expérience de la fonction publique dans son ensemble, des positions des uns et des autres. Il est vrai que lors des débats en commission, les commissaires ont souhaité permettre à Mme la ministre de disposer d’un bouclier supplémentaire dans les discussions qu’elle tiendra pour la bonne reconnaissance du titre de docteur, le fait que ce titre doive d’abord être reconnu par l’État à l’occasion des concours, en particulier du fameux concours d’entrée à l’école nationale d’administration. C’est pour cette raison que nous nous sommes permis d’aller un peu plus loin. Le sujet nous tenant à cœur –il a été soulevé lors des assises, que Mme Attard a citées plusieurs fois et que M. Le Déaut a également évoquées –, je me permets de rendre un avis défavorable à cet amendement qui nous semble en retrait par rapport au travail du législateur.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Nous avons déposé un amendement n° 84, que je vais retirer. Nous partageons la même préoccupation mais notre amendement relevait davantage du règlement intérieur des universités que de la loi. Au demeurant, il est très important d’ouvrir cette perspective aux doctorants ce qui explique, le rapporteur m’en excusera, qu’au nom de notre groupe, je soutienne cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Madame la ministre, nous voulons vous aider à aller plus loin car nous sommes sur la bonne voie.

Je me souviens de Mme Pécresse nous soutenant, lors de la discussion de la loi de 2007, qu’elle allait résoudre cette question des docteurs.

Mme Valérie Pécresse. Donnez-moi acte que j’ai essayé.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je ne le dis pas méchamment. Elle en avait la volonté mais elle en a été empêchée…

Mme Valérie Pécresse. J’ai tout de même lancé le contrat doctoral !

M. Jean-Yves Le Déaut. …car, c’est vrai, le sujet est compliqué. La France compte environ 10 000 docteurs, soit beaucoup moins que d’autres pays, tels la Grande-Bretagne qui en compte 15 000 ou l’Allemagne où ils sont 25 000.

Il faut appeler un chat un chat quand on siège à l’Assemblée nationale : il est évident que la coexistence entre deux systèmes, celui des écoles d’ingénieurs, dont l’excellence fait la spécificité française et qui forment des ingénieurs de très haute qualité, et celui du doctorat qui s’est superposé plus tard, a conduit notre pays à accumuler beaucoup de retard, aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé. Il en résulte que nos docteurs, malheureusement, ne trouvent pas d’emploi.

Mme la ministre a indiqué l’objectif du Gouvernement, que nous allons soutenir. Il faut tout d’abord augmenter le nombre de docteurs dans le secteur privé. Cela se fait avec des conventions collectives. Le texte est déjà voté, Mme Pécresse le sait, mais les conventions, malheureusement, ne sont pas signées. Je vous présenterai un amendement tout à l’heure car je pense qu’il faut, comme en politique européenne, imposer une date limite de signature. Cela me semble relativement simple à faire.

Mme Valérie Pécresse. Très bien !

M. Jean-Yves Le Déaut. Deuxièmement, Vincent Feltesse et moi-même avons déposé un amendement similaire, qui a été adopté. Il ne stigmatise pas une école que nous devons tous soutenir à l’échelon national, l’école nationale d’administration. Mais les docteurs réussissent moins que les autres aux concours internes faute d’adéquation à leurs exigences, en particulier celle d’appartenir à la fonction publique, car la troisième voie est une voie longue. J’ai noté le dépôt d’un amendement de suppression du troisième alinéa, je pense qu’il ne faut pas le supprimer. Nous devons adresser aux futurs docteurs qui s’engagent dans un doctorat à l’université, au moins symboliquement, le signal qu’ils seront ensuite soutenus pour trouver des emplois correspondant à leur qualification. Ce n’est malheureusement pas ce qu’on a fait malgré tous les discours. Je crois que nous avons tous été honnêtes sur nos bancs respectifs au cours des années passées, mais nous ne sommes pas arrivés au résultat souhaité.

Vous nous proposez, madame la ministre, de revenir au texte initial. Mais les réunions interministérielles, pour relever de la responsabilité politique du Gouvernement et des ministres, n’en sont pas moins tenues avec des conseillers ministériels qui tous sont passés par la voie que nous sommes près d’égratigner aujourd’hui. Plus la diversité des formations caractérisera notre fonction publique et le secteur professionnel, mieux notre pays se développera. En fin de compte, l’endogamie très française de notre système, voilà peut-être ce qu’il nous faut essayer d’ouvrir ici. Des conseillers munis d’un doctorat, à part au ministère de la recherche, on en compte peu dans les cabinets ministériels, en tout cas pas assez.

Il ne s’agit pas de pousser les uns pour faire place aux autres, il s’agit d’affirmer que tout le monde doit pouvoir contribuer à la réussite de notre pays. C’est pourquoi avec Vincent Feltesse, comme nous en avons discuté, nous vous aiderons à aller plus loin, madame la ministre. J’ajoute sans méchanceté que Mme Pécresse, en dépit de sa bonne volonté qui vaut la nôtre, n’a pu le faire lors de son passage au ministère.

Mme Valérie Pécresse. Merci, monsieur Le Déaut ! Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. On ne peut pas d’un côté déplorer de ne pas compter assez de docteurs dans notre pays et de l’autre ne pas leur donner des signes encourageants, symboliques comme disait M. Le Déaut. Je pense, comme notre rapporteur, que nous devons aujourd’hui donner des signes très encourageants. Un jeune en master qui voudrait se lancer dans un doctorat, il faudrait qu’il soit presque fou ! Quelles perspectives d’avenir, quelle reconnaissance peut-il espérer ? Très peu. La création d’un statut du doctorant est importante car il faut les encourager, les rassurer et les accompagner afin d’éviter l’échec monumental, le gâchis incroyable de 60 % de nos doctorants qui abandonnent pour trouver ailleurs un travail – mais lequel ? En tout cas, ils ne finissent pas leurs études. Ce sont des allocations de recherche gaspillées et notre plus belle matière grise jetée dans la nature au lieu d’être accueillie dans nos établissements, en tout cas pas à l’ENA visiblement.

J’aimerais moi aussi que l’on revienne à la première version. Voilà pourquoi j’aurais beaucoup apprécié la création d’un statut du doctorant afin de donner un signe fort depuis cet hémicycle en direction des jeunes docteurs, qui sont notre future élite. Il en existe d’autres, mais ils en font partie. C’est symbolique, mais nous devons leur montrer que nous les accueillons partout où cela est possible et que leur travail est extrêmement valorisé en France.

M. le président. La parole est à M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je partage l’avis d’un certain nombre de collègues qui se sont exprimé. Comme je le disais dans mon intervention en début de débat, si l’on veut aller au bout de l’affirmation selon laquelle la recherche et l’innovation sont essentielles à la fois pour la société tout entière et le développement économique, il faut faire souffler l’esprit de recherche sur nos administrations comme sur nos entreprises. Je suis donc favorable à ce que l’on conserve la proposition de notre rapporteur sur la place future de nos doctorants dans notre fonction publique. Je pense qu’il est essentiel, et nous aurons à en discuter plus tard, de renforcer la place de nos doctorants dans la gouvernance de nos grandes entreprises avec l’outil du crédit impôt recherche.

Si l’esprit de recherche a peut-être du retard par rapport à d’autres pays tant dans notre haute fonction publique que nos entreprises, même si je ne suis pas aussi sévère que mon collègue Le Déaut, c’est parce que leurs acteurs viennent dans les deux cas de filières dans lesquelles la recherche n’est pas ou peu liée à la formation. Or on sait que l’excellence de nos universités et de nos organismes de recherche provient d’une telle dynamique liant recherche et formation et que l’esprit de recherche accompagne par la suite toute une carrière professionnelle. C’est pourquoi je suis favorable au maintien de la rédaction de la commission et donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je voudrais tout d’abord revenir sur ce qui a été dit au sujet du doctorat, en particulier par Jean-Yves Le Déaut. Je crois qu’un tel sujet peut en effet nous rassembler au sein de cet hémicycle. Valoriser le doctorat constitue un enjeu essentiel. En revanche, il est important de distinguer secteur public et secteur privé. Nous pouvons ici agir sur le secteur public, mais je ne vous apprends rien en vous disant que cela relève dans le secteur privé des conventions de branche. Voilà un travail important qu’il faut poursuivre avec l’ensemble des partenaires sociaux concernés afin que le doctorat soit reconnu dans les conventions de branche. Il existe d’ores et déjà un secteur dans lequel le doctorat est reconnu dans la convention de branche, c’est celui de la chimie. On voit bien la plus-value qu’apporte un docteur dans ce secteur industriel. Ce travail doit être poursuivi.

Il en est de même pour le secteur public, dans lequel il importe de soutenir une démarche de valorisation du doctorat. Il ne s’agit pas, comme l’a dit Jean-Yves Le Déaut, de substituer les uns aux autres mais bel et bien de montrer qu’un doctorat forme évidemment à la recherche mais aussi par la recherche et que la richesse qui en résulte est une valeur ajoutée pour l’ensemble de notre société. C’est la raison pour laquelle nous sommes également très favorables à la valorisation du doctorat par le secteur public.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je me sens quasiment tenue de donner une opinion sur ce sujet, qui est d’importance.

M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis. C’est l’ancienne directrice de l’ENA qui parle ! (Sourires.)

Mme Marie-Françoise Bechtel. Nous devons traiter deux problèmes simultanément. Le premier problème, mis en exergue par Mme la ministre dès son intervention liminaire, c’est la question de l’insertion des docteurs. Vous avez prononcé, madame la ministre, le mot « scandale ». Il ne me paraît pas trop fort. Nous sommes l’un des rares pays qui compte des docteurs, c’est-à-dire des gens formés par des universités dont beaucoup sont tout de même encore brillantes, ne trouvant pas leur place dans la société. Nous en connaissons tous, certains d’entre nous en emploient même. Nous connaissons très bien le problème. J’en vois d’ailleurs venir jusque dans ma permanence.

Le deuxième problème, c’est la nécessaire diversification de notre fonction publique, tout particulièrement de notre haute fonction publique. Je crois pouvoir en parler en connaissance de cause, sinon impartialement. Je ne sais pas s’il faut insuffler dans la haute fonction publique l’esprit de recherche évoqué tout à l’heure par M. Borgel. Ce que je sais, c’est que la haute fonction publique, et je le dis avec force, souffre aujourd’hui d’une endogamie culturelle, non pas d’une hérédité sociale ou sociologique mais d’une reproduction du modèle culturel qui a atteint les limites du tolérable. On parle beaucoup du modèle de l’ENA, en réalité il se forme à Sciences Po. L’ENA est une école d’application de cette grande école qu’est Science Po.

Mme Valérie Pécresse. Sciences Po n’a pas le monopole !

Mme Marie-Françoise Bechtel. Tous les jurys s’en plaignent de façon récurrente depuis dix ans, déplorant que les élèves soient maintenant tellement formatés et les candidats au concours tellement lisses que plus rien n’accroche.

M. Patrick Hetzel. Il n’y a là nul monopole de Sciences Po !

Mme Marie-Françoise Bechtel. Permettez-moi de terminer. Les jurys ne parviennent pas à diversifier suffisamment le recrutement. Il faut lire leurs rapports, ils s’en plaignent. Le problème est extrêmement difficile à résoudre. On trouve, me semble-t-il, de bonnes choses dans les deux propositions. Celle du Gouvernement a le mérite d’être cadrée et raisonnable. C’est un point de départ qui apporte déjà quelque chose. Mais le dernier alinéa de l’article 47 du texte de la commission, selon lequel le doctorat suffit à remplir sur titres les conditions d’accès au concours interne d’entrée à
l’ENA, apporte quelque chose de tout à fait différent. Cela me semble la moindre des choses : il n’est pas normal que les docteurs d’État ne puissent être réputés remplir la condition de durée suffisante ouverte à n’importe quel fonctionnaire au seul motif qu’ils ne le sont pas. Je crois donc que si nous prenions le texte du Gouvernement et le dernier alinéa du texte de la commission en réservant la réflexion plus large pour plus tard, nous porterions déjà le fer sur un véritable problème et serions déjà en mesure d’avancer.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet. Je souhaite replacer la question dans une perspective de temps un peu plus long. Nous avons vu qu’il importe d’offrir avenir et perspectives aux titulaires de bacs professionnels et technologiques. Nous avons également évoqué l’encombrement des IUT par des diplômés de bacs généraux. Pourquoi un tel encombrement ? Entre autres raisons parce que beaucoup de jeunes gens ont perdu confiance en l’université. Il me semble que nous discutons là d’une mesure qui aboutit, par-delà la question de l’ENA, à une véritable réhabilitation à terme d’une perspective couvrant plusieurs années postérieures au bac. Ainsi, nous redonnerons confiance en l’université aux jeunes gens et leur montrerons que nous avons ici, par-delà le master, des lieux de réussite, de promotion et d’intégration des grands corps de l’État et de la fonction publique. Cela me semble nécessaire pour l’avenir de tous nos étudiants.

(L’amendement n° 610, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

Amendement 620, qui vise à supprimer le deuxième amendement de la commission.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 620.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Vous aurez compris que je présente cet amendement au nom du Gouvernement. (Rires.)

M. Patrick Hetzel. En effet, on l’a bien compris !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit de supprimer l’alinéa 3. Nous avons déjà eu le débat. Je préciserai également, car cela n’a pas été dit, que non seulement nous avons dans ce pays un déficit de formation de docteurs lié au manque de débouchés mais en outre 41 % de nos docteurs sont étrangers. Ainsi, l’intégralité des 10 000 docteurs ne provient pas de nos propres ressources. Nous avons donc un vrai déficit de vocation pour le doctorat dans ce pays et il est vrai que les conditions de leur insertion professionnelle y sont étroitement liées.

J’apporterai une précision complémentaire : seules deux branches professionnelles aujourd’hui ont intégré dans leurs conventions la reconnaissance du titre de docteur. C’est très peu. Le ministère mène donc un travail de conviction auprès d’organismes représentant les entreprises de ce pays pour élargir le champ des conventions, aujourd’hui limité à la chimie et la métallurgie. Je vous invite donc à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Pour la deuxième fois, je vais me permettre d’émettre un avis défavorable à un amendement du Gouvernement. Il avait été proposé, lors des travaux en commission, que le titre de docteur permette d’être dispensé de certaines épreuves – ce que j’ai refusé, car cela ne me paraissait pas cohérent. En revanche, nous avons souhaité que le doctorat suffise à remplir sur titre les conditions d’accès au concours interne d’entrée à l’École nationale d’administration : cela nous paraît relever du bon sens.

La commission est donc défavorable à cet amendement du Gouvernement, qui constituerait un retour en arrière par rapport à ce que nous avons adopté en commission.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, les travaux en commission ont permis d’apporter une évolution notoire au texte sur le point dont il est ici question – une évolution ayant d’ailleurs fait l’objet d’un très large consensus au sein de la commission. Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, les arguments que vous avez exposés ne nous ont pas convaincus, et j’espère que votre amendement ne sera pas adopté, car il constituerait effectivement un recul par rapport à la plus-value issue des travaux en commission, qui a fait l’objet d’un large consensus.

(L’amendement n° 620 n’est pas adopté.)

M. Patrick Hetzel. Il est rejeté à l’unanimité !

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