quoi-de-9-docteurDurant sa campagne électorale de l’année dernière, François Hollande en avait fait des promesses en ce qui concerne la place du doctorat (favoriser l’insertion dans les entreprises, condition d’accès à la « haute » fonction publique). Extrait de son discours de Nancy, mars 2012 : il faut « faire reconnaître le doctorat dans les conditions d’accès aux concours de la fonction publique, qu’elle soit d’Etat ou territoriale » (source ici, sur l’excellent blog Doctrix).

Très récemment (février 2013), il déclarait au collège de France : « L’Etat lui-même doit montrer l’exemple, il ne peut pas dire aux entreprises d’embaucher plus de docteurs et en même temps ne pas avoir des pratiques à la hauteur de cette ambition. Notre système de recrutement des cadres de la fonction publique est conçu via des concours avec des épreuves peu adaptées aux chercheurs. Moi-même qui ai vécu quelques épreuves de recrutement – je ne parle pas sur le plan électoral, mais sur le plan universitaire pour rentrer dans la fonction publique – il ne m’a jamais été donné de rencontrer des docteurs, des normaliens souvent, mais des docteurs assez peu. Nous devons là-aussi faciliter l’accès des docteurs de l’université aux carrières de la fonction publique, à l’image de ce qui se passe chez nos pays voisins en Europe.” (source ici, toujours sur Doctrix).

Dans le projet de loi déposé à l’assemblée nationale (le 20 mars 2013), on pouvoir lire une évolution du texte de loi précédent, par cet ajout « Lorsque les besoins du service public et la nature des missions le justifient, les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de l’État de catégorie A peuvent prévoir un concours externe réservé sur titres ou sur titres et épreuves ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de doctorat. ». Ca n’engage à pas grand chose, mais c’est déjà un (petit) pas.

Avant l’examen en séance public de l’assemblée natuionale, le texte est passé devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation (14-15 mai). La commission, par un large consensus droite-gauche, trouve que le texte ne va pas assez loin et l’amende ainsi: « Les concours et procédures de recrutement dans les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de catégorie A sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps, cadres d’emplois et emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat » (amendement du rapporteur, V. Feltesse, PS,adopté). Il est également rajouté un deuxième amendement « Le doctorat suffit à remplir sur titre les conditions d’accès au concours interne d’entrée à l’École nationale d’administration » (Amendement de D. Goldberg, PS, adopté). Source ici.

Avant la séance publique de la semaine dernière (22-24 mai) à l’assemblée nationale, le gouvernement dépose deux amendements. Le premier vise à revenir sur la version initiale du projet (bien terne et qui n’engage à rien, lire ci-dessus) et l’autre à annuler le deuxième amendement de la commission. Après discussion, les amendements du gouvernement ne sont pas adoptés lors de la séance publique. Je mets ci-dessous les échanges de la séance publique (source ici).

A noter un échange intéressant sur la toile (le Monde, source ici):

  • Internaute : « Madame la Ministre, pourriez-vous expliquez les raisons qui poussent le gouvernement à revenir sur la reconnaissance du doctorat dans la haute fonction publique (cf. amendements du gouvernement n°610 & 620 ) ; en outre pourquoi ne pas avoir intégrer dans la loi une demande de reconnaissance de ce diplôme dans les conventions collectives ? »
  • Geneviève Fioraso : « Ma détermination reste intacte, j’ai commencé à rencontrer les responsables, notamment la directrice de l’ENA. Nos négociations sont encourageantes. Ce sont des écoles qui sont soumises à des contingents. Si elles ouvrent ces contingents à des éléments nouveaux, que sont les docteurs, cela prend sur ces contingents. Donc les grands corps ne sont pas prêts comme cela par la loi à diminuer leurs contingents. Il y a eu une réunion interministérielle, un arbitrage, qui n’a pas permis de l’inscrire dans la loi. Mais nous poursuivons la négociation sur la base de la détermination de mon ministère, et surtout de la mienne. Les députés socialistes, qui ne sont pas tenus par ces arbitrages, ont donné tout de suite un signe unanime pour montrer leur détermination, qui est aussi la mienne, mais à titre personnel.
    J’ai également le soutien du gouvernement, du président de la République qui, lorsque j’ai présenté la loi en conseil des ministres, m’a encouragée. Après, il faut trouver les modalités. »

Aimablement signalé par un lecteur attentif de ce blog, on remarque qu’un morceau de phrase “live” de l’échange a disparu sur la version du site du Monde (lire ici): “Donc les grands corps ne sont pas prêts comme cela par la loi à diminuer leurs contingents”. Comme le dit mon lecteur attentif “Ben oui, quoi, merde, ce n’est quand même pas le législateur élu par le peuple qui va dire quoi faire aux grands corps… »

A noter également un article sur le site du Monde, suite à cette affaire, titré « Les grands corps de l’Etat apprécient peu les docteurs » (lire ici). Extraits : « A peine évoquée, cette mesure a créé de l’émoi dans les cabinets ministériels« , raconte Vincent Feltesse, député (PS) et rapporteur de la loi enseignement supérieur et recherche. Les hauts fonctionnaires, à peine 12 000 personnes réparties dans treize corps, ont tous leurs associations, elles-mêmes fédérées dans un groupe appelé G16. C’est de là, et surtout de l’association des anciens élèves de l’ENA, qu’est parti le tir de barrage contre cet élargissement du recrutement.

« Nous acceptons des docteurs à dose homéopathique, mais nous ne sommes, en effet, pas favorables à ouvrir largement notre recrutement, qui est déjà très contingenté« , reconnaît Didier Coulomb, vice-président de l’Union des ingénieurs des Ponts, des Eaux et des Forêts. […] Leur lobbying a été efficace : l’accès des docteurs à l’ENA a disparu du projet de loi après un arbitrage interministériel. Hélas pour le G16, un amendement déposé par plusieurs députés socialistes, emmenés par Jean-Yves Le Déaut (PS, Meurthe-et-Moselle), a rétabli la réforme, contre l’avis du gouvernement. Lors des débats, les députés, de droite ou de gauche, ont été unanimes pour reconnaître que les docteurs n’étaient pas assez reconnus en France et qu’il fallait en finir avec l’endogamie de la haute fonction publique. » fin de la citation  de l’article.

Demain la loi est votée. Les députés maintiendront-ils leurs amendements contre l’avis du gouvernement ?

Ajout: j’apprends que les amendements du gouvernement ont été retirés, et ceci avant même que je mette en ligne le billet. Mal fait ma biblio …

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Assemblé nationale, séance publique

Amendement n° 610 du gouvernement (qui vise à annuler l’amendement adopté en commission et donc à revenir sur le texte initial. A noter que G. Fioraso, à titre personnel, ne semble pas en accord avec cet amendement).  

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 610.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Cet amendement tend à revenir à la version initiale du projet de loi, en ouvrant des concours réservés aux titulaires d’un doctorat dans les seuls cas où les besoins du service public et la nature des missions des corps des fonctionnaires le justifient, sans prendre une mesure générale.

L’insertion des docteurs est l’une des préoccupations du Gouvernement sur laquelle il souhaite faire preuve de volontarisme. Nous manquons aujourd’hui de chercheurs alors même que, paradoxalement, les jeunes doctorants, les « post-docs », mettent beaucoup trop de temps à s’insérer professionnellement, que ce soit dans le secteur public ou privé. Nous voulons faire reconnaître par le secteur privé le titre de « docteur » qui ne l’est pas aujourd’hui, alors qu’en Allemagne, ce titre est non seulement reconnu, mais il est dit et proclamé. Être ingénieur docteur en Allemagne signifie vraiment quelque chose. Disant cela, j’anticipe sur un prochain amendement qui n’aura pas qu’une valeur symbolique. J’aurai l’occasion de le répéter.

Il s’agit également de faire reconnaître dans la haute fonction publique d’État mais aussi, à terme, dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, ce plus haut grade de la formation et de la recherche universitaires de notre pays. C’est un combat dont vous pouvez imaginer les difficultés. Ne croyez pas que la prudence apparente du Gouvernement dans cet amendement soit en contradiction avec sa très forte motivation et détermination : il vaut mieux parfois être prudent dans la forme mais faire preuve de volontarisme avec les interlocuteurs qui sont en mesure de faire évoluer ou de bloquer la situation. Cette mesure serait très bénéfique pour un pays comme le nôtre où, comme l’a très bien écrit un universitaire étranger dans un ouvrage fort intéressant, le recrutement de nos élites, c’est un cas unique, se fait sur une assiette très réduite. Les raisons sont liées à notre système dual historique qui a ses qualités mais qui présente aussi des inconvénients dans un monde aux évolutions très rapides où la créativité, l’interdisciplinarité, les échanges sont indispensables pour s’adapter aux mutations, voire les anticiper. L’emploi, l’environnement, le climat social, la capacité de dialoguer peuvent en subir les conséquences. Notre pays n’est finalement pas très bien armé car les cultures, par grands domaines, au niveau décisionnel, sont quelque peu monolithiques, en tout cas pas suffisamment mélangées. Qu’il s’agisse de la recherche, de l’administration publique, du management, comme du domaine intellectuel, c’est toujours aux intersections entre les cultures que naît la créativité et qu’émergent les idées nouvelles dont nous avons cruellement besoin.

Voilà l’état d’esprit qui préside à cette volonté de faire davantage reconnaître la fonction de docteur dans notre société, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La détermination de ce Gouvernement est forte, nous sommes soutenus par le Président de la République…

M. Patrick Hetzel. Quel soutien !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. …qui a évoqué le sujet à plusieurs reprises et je vois que la commission, non seulement soutient mais veut même aller plus vite, plus haut, plus loin, plus fort. Je vais la laisser s’exprimer. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Pour une fois je rendrai un avis défavorable à un amendement du Gouvernement. Le livre auquel faisait allusion Mme la ministre a été écrit par François Garçon, universitaire franco-suisse qui enseigne à la Sorbonne. Il s’est penché sur le recrutement des élites en France, sujet récurrent et difficile – je vous renvoie aux propos tenus par Mme Pécresse dans un récent article où elle évoquait les corporatismes qui peuvent exister à différents niveaux. Je salue à cet égard le volontarisme et le courage de Mme la ministre qui, sur la question de la reconnaissance du statut de docteur a permis un certain nombre d’avancées dans le texte. Tout en ayant entièrement confiance en elle, nous avons une petite expérience de la fonction publique dans son ensemble, des positions des uns et des autres. Il est vrai que lors des débats en commission, les commissaires ont souhaité permettre à Mme la ministre de disposer d’un bouclier supplémentaire dans les discussions qu’elle tiendra pour la bonne reconnaissance du titre de docteur, le fait que ce titre doive d’abord être reconnu par l’État à l’occasion des concours, en particulier du fameux concours d’entrée à l’école nationale d’administration. C’est pour cette raison que nous nous sommes permis d’aller un peu plus loin. Le sujet nous tenant à cœur –il a été soulevé lors des assises, que Mme Attard a citées plusieurs fois et que M. Le Déaut a également évoquées –, je me permets de rendre un avis défavorable à cet amendement qui nous semble en retrait par rapport au travail du législateur.

M. le président. La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard. Nous avons déposé un amendement n° 84, que je vais retirer. Nous partageons la même préoccupation mais notre amendement relevait davantage du règlement intérieur des universités que de la loi. Au demeurant, il est très important d’ouvrir cette perspective aux doctorants ce qui explique, le rapporteur m’en excusera, qu’au nom de notre groupe, je soutienne cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut.

M. Jean-Yves Le Déaut. Madame la ministre, nous voulons vous aider à aller plus loin car nous sommes sur la bonne voie.

Je me souviens de Mme Pécresse nous soutenant, lors de la discussion de la loi de 2007, qu’elle allait résoudre cette question des docteurs.

Mme Valérie Pécresse. Donnez-moi acte que j’ai essayé.

M. Jean-Yves Le Déaut. Je ne le dis pas méchamment. Elle en avait la volonté mais elle en a été empêchée…

Mme Valérie Pécresse. J’ai tout de même lancé le contrat doctoral !

M. Jean-Yves Le Déaut. …car, c’est vrai, le sujet est compliqué. La France compte environ 10 000 docteurs, soit beaucoup moins que d’autres pays, tels la Grande-Bretagne qui en compte 15 000 ou l’Allemagne où ils sont 25 000.

Il faut appeler un chat un chat quand on siège à l’Assemblée nationale : il est évident que la coexistence entre deux systèmes, celui des écoles d’ingénieurs, dont l’excellence fait la spécificité française et qui forment des ingénieurs de très haute qualité, et celui du doctorat qui s’est superposé plus tard, a conduit notre pays à accumuler beaucoup de retard, aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé. Il en résulte que nos docteurs, malheureusement, ne trouvent pas d’emploi.

Mme la ministre a indiqué l’objectif du Gouvernement, que nous allons soutenir. Il faut tout d’abord augmenter le nombre de docteurs dans le secteur privé. Cela se fait avec des conventions collectives. Le texte est déjà voté, Mme Pécresse le sait, mais les conventions, malheureusement, ne sont pas signées. Je vous présenterai un amendement tout à l’heure car je pense qu’il faut, comme en politique européenne, imposer une date limite de signature. Cela me semble relativement simple à faire.

Mme Valérie Pécresse. Très bien !

M. Jean-Yves Le Déaut. Deuxièmement, Vincent Feltesse et moi-même avons déposé un amendement similaire, qui a été adopté. Il ne stigmatise pas une école que nous devons tous soutenir à l’échelon national, l’école nationale d’administration. Mais les docteurs réussissent moins que les autres aux concours internes faute d’adéquation à leurs exigences, en particulier celle d’appartenir à la fonction publique, car la troisième voie est une voie longue. J’ai noté le dépôt d’un amendement de suppression du troisième alinéa, je pense qu’il ne faut pas le supprimer. Nous devons adresser aux futurs docteurs qui s’engagent dans un doctorat à l’université, au moins symboliquement, le signal qu’ils seront ensuite soutenus pour trouver des emplois correspondant à leur qualification. Ce n’est malheureusement pas ce qu’on a fait malgré tous les discours. Je crois que nous avons tous été honnêtes sur nos bancs respectifs au cours des années passées, mais nous ne sommes pas arrivés au résultat souhaité.

Vous nous proposez, madame la ministre, de revenir au texte initial. Mais les réunions interministérielles, pour relever de la responsabilité politique du Gouvernement et des ministres, n’en sont pas moins tenues avec des conseillers ministériels qui tous sont passés par la voie que nous sommes près d’égratigner aujourd’hui. Plus la diversité des formations caractérisera notre fonction publique et le secteur professionnel, mieux notre pays se développera. En fin de compte, l’endogamie très française de notre système, voilà peut-être ce qu’il nous faut essayer d’ouvrir ici. Des conseillers munis d’un doctorat, à part au ministère de la recherche, on en compte peu dans les cabinets ministériels, en tout cas pas assez.

Il ne s’agit pas de pousser les uns pour faire place aux autres, il s’agit d’affirmer que tout le monde doit pouvoir contribuer à la réussite de notre pays. C’est pourquoi avec Vincent Feltesse, comme nous en avons discuté, nous vous aiderons à aller plus loin, madame la ministre. J’ajoute sans méchanceté que Mme Pécresse, en dépit de sa bonne volonté qui vaut la nôtre, n’a pu le faire lors de son passage au ministère.

Mme Valérie Pécresse. Merci, monsieur Le Déaut ! Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard. On ne peut pas d’un côté déplorer de ne pas compter assez de docteurs dans notre pays et de l’autre ne pas leur donner des signes encourageants, symboliques comme disait M. Le Déaut. Je pense, comme notre rapporteur, que nous devons aujourd’hui donner des signes très encourageants. Un jeune en master qui voudrait se lancer dans un doctorat, il faudrait qu’il soit presque fou ! Quelles perspectives d’avenir, quelle reconnaissance peut-il espérer ? Très peu. La création d’un statut du doctorant est importante car il faut les encourager, les rassurer et les accompagner afin d’éviter l’échec monumental, le gâchis incroyable de 60 % de nos doctorants qui abandonnent pour trouver ailleurs un travail – mais lequel ? En tout cas, ils ne finissent pas leurs études. Ce sont des allocations de recherche gaspillées et notre plus belle matière grise jetée dans la nature au lieu d’être accueillie dans nos établissements, en tout cas pas à l’ENA visiblement.

J’aimerais moi aussi que l’on revienne à la première version. Voilà pourquoi j’aurais beaucoup apprécié la création d’un statut du doctorant afin de donner un signe fort depuis cet hémicycle en direction des jeunes docteurs, qui sont notre future élite. Il en existe d’autres, mais ils en font partie. C’est symbolique, mais nous devons leur montrer que nous les accueillons partout où cela est possible et que leur travail est extrêmement valorisé en France.

M. le président. La parole est à M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je partage l’avis d’un certain nombre de collègues qui se sont exprimé. Comme je le disais dans mon intervention en début de débat, si l’on veut aller au bout de l’affirmation selon laquelle la recherche et l’innovation sont essentielles à la fois pour la société tout entière et le développement économique, il faut faire souffler l’esprit de recherche sur nos administrations comme sur nos entreprises. Je suis donc favorable à ce que l’on conserve la proposition de notre rapporteur sur la place future de nos doctorants dans notre fonction publique. Je pense qu’il est essentiel, et nous aurons à en discuter plus tard, de renforcer la place de nos doctorants dans la gouvernance de nos grandes entreprises avec l’outil du crédit impôt recherche.

Si l’esprit de recherche a peut-être du retard par rapport à d’autres pays tant dans notre haute fonction publique que nos entreprises, même si je ne suis pas aussi sévère que mon collègue Le Déaut, c’est parce que leurs acteurs viennent dans les deux cas de filières dans lesquelles la recherche n’est pas ou peu liée à la formation. Or on sait que l’excellence de nos universités et de nos organismes de recherche provient d’une telle dynamique liant recherche et formation et que l’esprit de recherche accompagne par la suite toute une carrière professionnelle. C’est pourquoi je suis favorable au maintien de la rédaction de la commission et donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je voudrais tout d’abord revenir sur ce qui a été dit au sujet du doctorat, en particulier par Jean-Yves Le Déaut. Je crois qu’un tel sujet peut en effet nous rassembler au sein de cet hémicycle. Valoriser le doctorat constitue un enjeu essentiel. En revanche, il est important de distinguer secteur public et secteur privé. Nous pouvons ici agir sur le secteur public, mais je ne vous apprends rien en vous disant que cela relève dans le secteur privé des conventions de branche. Voilà un travail important qu’il faut poursuivre avec l’ensemble des partenaires sociaux concernés afin que le doctorat soit reconnu dans les conventions de branche. Il existe d’ores et déjà un secteur dans lequel le doctorat est reconnu dans la convention de branche, c’est celui de la chimie. On voit bien la plus-value qu’apporte un docteur dans ce secteur industriel. Ce travail doit être poursuivi.

Il en est de même pour le secteur public, dans lequel il importe de soutenir une démarche de valorisation du doctorat. Il ne s’agit pas, comme l’a dit Jean-Yves Le Déaut, de substituer les uns aux autres mais bel et bien de montrer qu’un doctorat forme évidemment à la recherche mais aussi par la recherche et que la richesse qui en résulte est une valeur ajoutée pour l’ensemble de notre société. C’est la raison pour laquelle nous sommes également très favorables à la valorisation du doctorat par le secteur public.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel. Je me sens quasiment tenue de donner une opinion sur ce sujet, qui est d’importance.

M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis. C’est l’ancienne directrice de l’ENA qui parle ! (Sourires.)

Mme Marie-Françoise Bechtel. Nous devons traiter deux problèmes simultanément. Le premier problème, mis en exergue par Mme la ministre dès son intervention liminaire, c’est la question de l’insertion des docteurs. Vous avez prononcé, madame la ministre, le mot « scandale ». Il ne me paraît pas trop fort. Nous sommes l’un des rares pays qui compte des docteurs, c’est-à-dire des gens formés par des universités dont beaucoup sont tout de même encore brillantes, ne trouvant pas leur place dans la société. Nous en connaissons tous, certains d’entre nous en emploient même. Nous connaissons très bien le problème. J’en vois d’ailleurs venir jusque dans ma permanence.

Le deuxième problème, c’est la nécessaire diversification de notre fonction publique, tout particulièrement de notre haute fonction publique. Je crois pouvoir en parler en connaissance de cause, sinon impartialement. Je ne sais pas s’il faut insuffler dans la haute fonction publique l’esprit de recherche évoqué tout à l’heure par M. Borgel. Ce que je sais, c’est que la haute fonction publique, et je le dis avec force, souffre aujourd’hui d’une endogamie culturelle, non pas d’une hérédité sociale ou sociologique mais d’une reproduction du modèle culturel qui a atteint les limites du tolérable. On parle beaucoup du modèle de l’ENA, en réalité il se forme à Sciences Po. L’ENA est une école d’application de cette grande école qu’est Science Po.

Mme Valérie Pécresse. Sciences Po n’a pas le monopole !

Mme Marie-Françoise Bechtel. Tous les jurys s’en plaignent de façon récurrente depuis dix ans, déplorant que les élèves soient maintenant tellement formatés et les candidats au concours tellement lisses que plus rien n’accroche.

M. Patrick Hetzel. Il n’y a là nul monopole de Sciences Po !

Mme Marie-Françoise Bechtel. Permettez-moi de terminer. Les jurys ne parviennent pas à diversifier suffisamment le recrutement. Il faut lire leurs rapports, ils s’en plaignent. Le problème est extrêmement difficile à résoudre. On trouve, me semble-t-il, de bonnes choses dans les deux propositions. Celle du Gouvernement a le mérite d’être cadrée et raisonnable. C’est un point de départ qui apporte déjà quelque chose. Mais le dernier alinéa de l’article 47 du texte de la commission, selon lequel le doctorat suffit à remplir sur titres les conditions d’accès au concours interne d’entrée à
l’ENA, apporte quelque chose de tout à fait différent. Cela me semble la moindre des choses : il n’est pas normal que les docteurs d’État ne puissent être réputés remplir la condition de durée suffisante ouverte à n’importe quel fonctionnaire au seul motif qu’ils ne le sont pas. Je crois donc que si nous prenions le texte du Gouvernement et le dernier alinéa du texte de la commission en réservant la réflexion plus large pour plus tard, nous porterions déjà le fer sur un véritable problème et serions déjà en mesure d’avancer.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Doucet.

Mme Sandrine Doucet. Je souhaite replacer la question dans une perspective de temps un peu plus long. Nous avons vu qu’il importe d’offrir avenir et perspectives aux titulaires de bacs professionnels et technologiques. Nous avons également évoqué l’encombrement des IUT par des diplômés de bacs généraux. Pourquoi un tel encombrement ? Entre autres raisons parce que beaucoup de jeunes gens ont perdu confiance en l’université. Il me semble que nous discutons là d’une mesure qui aboutit, par-delà la question de l’ENA, à une véritable réhabilitation à terme d’une perspective couvrant plusieurs années postérieures au bac. Ainsi, nous redonnerons confiance en l’université aux jeunes gens et leur montrerons que nous avons ici, par-delà le master, des lieux de réussite, de promotion et d’intégration des grands corps de l’État et de la fonction publique. Cela me semble nécessaire pour l’avenir de tous nos étudiants.

(L’amendement n° 610, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)

Amendement 620, qui vise à supprimer le deuxième amendement de la commission.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 620.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Vous aurez compris que je présente cet amendement au nom du Gouvernement. (Rires.)

M. Patrick Hetzel. En effet, on l’a bien compris !

Mme Geneviève Fioraso, ministre. Il s’agit de supprimer l’alinéa 3. Nous avons déjà eu le débat. Je préciserai également, car cela n’a pas été dit, que non seulement nous avons dans ce pays un déficit de formation de docteurs lié au manque de débouchés mais en outre 41 % de nos docteurs sont étrangers. Ainsi, l’intégralité des 10 000 docteurs ne provient pas de nos propres ressources. Nous avons donc un vrai déficit de vocation pour le doctorat dans ce pays et il est vrai que les conditions de leur insertion professionnelle y sont étroitement liées.

J’apporterai une précision complémentaire : seules deux branches professionnelles aujourd’hui ont intégré dans leurs conventions la reconnaissance du titre de docteur. C’est très peu. Le ministère mène donc un travail de conviction auprès d’organismes représentant les entreprises de ce pays pour élargir le champ des conventions, aujourd’hui limité à la chimie et la métallurgie. Je vous invite donc à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Vincent Feltesse, rapporteur. Pour la deuxième fois, je vais me permettre d’émettre un avis défavorable à un amendement du Gouvernement. Il avait été proposé, lors des travaux en commission, que le titre de docteur permette d’être dispensé de certaines épreuves – ce que j’ai refusé, car cela ne me paraissait pas cohérent. En revanche, nous avons souhaité que le doctorat suffise à remplir sur titre les conditions d’accès au concours interne d’entrée à l’École nationale d’administration : cela nous paraît relever du bon sens.

La commission est donc défavorable à cet amendement du Gouvernement, qui constituerait un retour en arrière par rapport à ce que nous avons adopté en commission.

M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, les travaux en commission ont permis d’apporter une évolution notoire au texte sur le point dont il est ici question – une évolution ayant d’ailleurs fait l’objet d’un très large consensus au sein de la commission. Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, les arguments que vous avez exposés ne nous ont pas convaincus, et j’espère que votre amendement ne sera pas adopté, car il constituerait effectivement un recul par rapport à la plus-value issue des travaux en commission, qui a fait l’objet d’un large consensus.

(L’amendement n° 620 n’est pas adopté.)

M. Patrick Hetzel. Il est rejeté à l’unanimité !

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