Drapeau_Europe« Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction« . C’est l’un des articles de la convention européenne des droits de l’homme (source ici). Certains voient une contradiction entre cet article et la sélection des étudiants à l’université ou le numerus clausus dans certaines spécialités. Récemment, un petit groupe d’étudiants italiens a saisi la Cour européenne des droits de l’homme en raison de l’impossibilité de suivre leurs études de leur choix (ils avaient échoué au concours d’entrée en médecine). La Cour a rendu son verdict le 2 avril dernier. Elle a débouté les plaignants pour les raisons suivantes. Extraits:

  • La Cour « estime que trier les étudiants les plus méritants par des examens adéquats est une mesure proportionnée visant à garantir un niveau minimal d’enseignement à l’université ».
  • Quant au nombre maximal de candidats autorisés à entrer à l’université (numerus clausus), les critères appliqués par les autorités italiennes, à savoir les ressources matérielles de l’université et le besoin social pour telle ou telle profession, ont ménagé un équilibre entre les intérêts des requérants et ceux de la société en général, y compris des autres étudiants. En effet, le droit à l’instruction ne s’applique que dans la mesure où il existe et dans les limites qui l’encadrent.
  • Par ailleurs, il est raisonnable pour l’État de prétendre à l’intégration au marché du travail de chaque candidat reçu, le chômage pouvant être considéré comme un fardeau pour la société dans son ensemble. Il n’est pas non plus déraisonnable que l’État privilégie la prudence et fasse reposer sa politique sur l’hypothèse que les diplômés n’iront pas forcément à l’étranger pour rechercher un emploi, un pourcentage élevé d’entre eux restant effectivement en Italie.
  • Enfin, les requérants ne se sont vu refuser le droit ni de demander à suivre un autre cursus ni à poursuivre leurs études à l’étranger et ils peuvent repasser le concours d’entrée aussi souvent que nécessaire pour le réussir.« 

On pourra lire ici plus de détails sur la saisine des étudiants italiens (ainsi que son contexte) et la réponse de la Cour européenne des droits de l’homme.

En toile de fond, il y a aussi un autre problème surement plus compliqué que l’Europe va devoir gérer. En effet, l’Europe a mis en place un « marché intérieur de la connaissance ». Pourtant chaque pays a ses propres pratiques de sélection des étudiants (ou de numerus clausus pour les études de médecine). On peut aisément le comprendre, chaque Etat veut avoir une certaine maitrise de flux dans une formation donnée dans l’intérêt général ou tout simplement du besoin social de telle ou telle profession. Rappelons que l’Etat est souvent très largement le financeur des formations. En outre, il y a la problématique des capacités d’accueil des établissements (donc de moyens). Mais maintenant, les diplômes sont reconnus entre pays et donc les diplômés peuvent aller exercer dans un autre pays. Dans ce contexte, un numerus clausus national a-t-il encore un sens ? Ne faudrait-il pas mettre en place un numerus clausus plus global, à l’échelle européenne ? On entrerait alors à l’échelon supérieur de la compétition européenne des diplômes, chaque État ou Université s’efforçant d’attirer les meilleurs étudiants (enjeux économiques majeurs) … ce mouvement est d’ailleurs déjà largement en débat, en particulier en médecine ou formation paramédicales (voir par exemple les études vétérinaires en Belgique ou les portugais qui implantent des universités privées en France pour développer des spécialités de santé).

Notons enfin que malgré son article « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction« , l’Europe ne semble pas beaucoup réagir au sujet des augmentations de frais d’inscription de plus en plus élevées dans certains pays européens ou au sujet du développement d’université privées (frais de scolarité élevés, bien entendu). Nous avons récemment discuté l’un cas ici, au sujet de l’université portugaise Pessoa. N’est-on pas en train de développer une forme de sélection par l’argent, avec des élèves se voyant refuser des possibilités d’accès à l’instruction faute d’être issus d’un milieu favorisé ?

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